Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. PREAMBULE
1.1. EDITEUR DE HEADLIGHT SUITE
La suite applicative HEADLIGHT Suite est éditée par THALES SIX GTS France.
1.2. PARTIES PRENANTES
Dans les présentes, le terme « THALES SIX GTS France » la désigne. « Client » désigne le professionnel, personne morale passant commande de produits et services attachés à HEADLIGHT Suite auprès de THALES SIX GTS France. Dans le cadre des présentes, la catégorie à laquelle est rattachée le Client repose sur le critère objectif de l’offre commerciale dont il est le destinataire et, le cas échéant, de la qualification juridique de celui-ci.
1.3. ADHESION AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qui ont été mises à sa disposition par THALES SIX GTS France au moyen d’une annexe au devis ; ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des produits et services. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.
1.4. VERSION APPLICABLE
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Par ailleurs, THALES SIX GTS France se réserve le droit de modifier les présentes, ainsi que ses tarifs, à tout moment : seule la dernière version est applicable aux nouveaux engagements contractuels ou à la reconduction, tacite ou explicite, des engagements contractuels préexistants. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions Le Client peut alors résilier le contrat de plein droit, sans pénalités ni indemnités.
1.5. CLAUSE D’INTEGRALITE
Les présentes remplacent et annulent tout engagement verbal ou écrit antérieur relatif à l’objet de la relation d’affaire entre les Parties. Du reste, les Parties exercent leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
1.6. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
Les présentes constituent la base unique de négociation pour la catégorie dont relève le Client. Elles peuvent cependant être complétées par des conditions particulières de vente en fonction des négociations menées avec le Client. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les conditions générales, les particulières priment les générales.
Si des conditions particulières de vente sont établies, le Client s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, leurs stipulations, que ce soit totalement ou partiellement : le Client reconnaît ainsi qu’une divulgation de leurs stipulations ou du contenu des négociations avec THALES SIX GTS France léserait les intérêts de ce dernier et engagerait sa responsabilité. Le Client se porte fort de son respect par ses préposés, ses mandataires ou ses sous-traitants. Il s’interdit par ailleurs de révéler à des tiers l’existence de ces conditions particulières de vente.
2. DEFINITIONS
2.1. INTERPRETATIONS
Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut. Le Client reconnaît qu’en cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française des présentes et leur traduction éventuelle, la française prime la traduite. Les énumérations identifiées comme étant des exemples et/ou contenant la mention « etc. » ne doivent pas être considérées comme étant exhaustives.
2.2. DEFINITIONS
Dans les présentes, les termes et expressions ci-après, au singulier comme au pluriel, sont ainsi définis :
« Code Objet » : les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source.
« Code Source » : l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel et auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : les présentes conditions générales de vente, leurs éventuelle versions postérieures et annexes. Les expressions « les présentes » ou « des présentes », dans l’ensemble de ce document, les désignent également.
« Documentation » : les instructions destinées aux Utilisateurs, administrateurs et exploitants, délivrées par THALES SIX GTS France, sous une forme dématérialisée ou en ligne.
« Instance » : Dans le cas d’une offre HEADLIGHT Suite SaaS (C2 ou C3), la mise à disposition par THALES SIX GTS France de HEADLIGHT Suite à l’adresse URL communiquée lors de la mise en service.
« Durée de la Licence » : la durée pendant laquelle la Licence est concédée. Elle est définie à l’article 4.
« Interlocuteur Technique » : l’Utilisateur habilité à déclarer les demandes d’assistance, demandes spécifiques, anomalies et incidents.
« Licence » : conditions contractuelles dans lesquelles le Logiciel est concédé au Licencié.
« Licencié » : le bénéficiaire final de la concession des droits d’usage de la Licence. Il s’agit, sauf dérogation expresse, du Client. Dans le cas où le Client est expressément distingué du Licencié, les droits et obligations de l’un, stipulés dans les présentes, sont également imputés à l’autre, sans que cela fasse obstacle au plein effet des dispositions légales d’ordre public.
« Logiciel » : l’ensemble des composants fournis par THALES SIX GTS France :
(a) soit sous forme de Code Objet dans le cas d’une Licence Serveur (On Premise) ;
(b) soit sous forme d’Instance HEADLIGHT Suite dans le cas d’une offre SaaS (C2 ou C3);
© ainsi que ses Mises à jour.
« Logiciel Tiers ou COTS » : composant qui n’est ni créé ni maintenu par THALES SIX GTS France, dont THALES SIX GTS France n’a pas la propriété, nécessaire au déploiement de HEADLIGHT Suite et/ou utilisé conjointement avec le Logiciel. Par exemple : IBM Maximo Application Suite, Carbone.io, etc. Cette liste n’est pas limitative.
« Maître d’ouvrage » : entité à l’origine d’un besoin de projet et gestionnaire du planning et du budget de son exécution. Ce projet a pour résultat attendu la réalisation d’un produit informatique immatériel (logiciel, script, etc.).
« Mises à jour » : toutes les améliorations, tous les programmes de correction d’erreur ou patchs touchant au Logiciel, éventuellement mis à la disposition du Client par THALES SIX GTS France. Les Mises à jour comprennent les Versions majeures, Versions Mineures et Versions Patchs et ne comprennent pas les produits, caractéristiques et fonctionnalités qui sont commercialisés séparément par THALES SIX GTS France et facturés au Client en supplément.
« Parties » : le Client et THALES SIX GTS France, ensemble.
« Résultat » : ensemble des données et fichiers résultant de l’utilisation du Logiciel.
« Système » : l’environnement technique nécessaire au fonctionnement et à l’utilisation du Logiciel, comprenant les CGV, les composants physiques (serveurs, processeurs, disques durs, mémoires, etc.) et les composants logiciels (système d’exploitation, machine virtuelle Java, logiciel de base de données, logiciels de gestion de machines virtuelles, navigateurs, etc.).
« Utilisateur » : personne physique autorisée par le Licencié à utiliser le Logiciel à des fins d’exécution des conditions contractuelles, sans considération de sa qualité (salarié du Client, sous-traitant, partenaire, etc.).
« Version Majeure » : une nouvelle version du Logiciel qui contient des fonctionnalités majeures. Les versions majeures sont numérotées via un incrément du premier chiffre du numéro de version (exemple : 1.0.0, 2.0.0, . . ., *X.*0.0).
« Version Mineure » : une nouvelle version du Logiciel qui contient principalement des corrections d’anomalies et quelques améliorations mineures. Les versions mineures sont numérotées via un incrément du deuxième chiffre du numéro de version (exemple : 1.2.0, 1.3.0, . . ., 1.Y.0).
« Version Patch » : une nouvelle version du Logiciel qui contient uniquement des corrections d’anomalies. Les versions patch sont numérotées via un incrément du troisième chiffre du numéro de version (exemple : 1.0.0, 1.0.1, . . ., 1.0.Z).
3. OBJET
Au moment de la souscription, le Client adhère à l’une des offres suivantes :
(a) offre HEADLIGHT Suite Serveur (On Premise) : dans ce cas, le Licencié dispose du Logiciel sous forme de Code Objet ;
(b) offre HEADLIGHT Suite SaaS (C2 ou C3) : dans ce cas, le Licencié dispose d’une Instance SaaS de HEADLIGHT Suite (hébergé par THALES) dont il est l’Utilisateur final.
Les présentes détaillent les termes de la Licence concédée au Licencié par THALES SIX GTS France, ainsi que les dispositions spécifiques des services associés à cette Licence. Une utilisation du Logiciel en dehors des finalités de la Licence constituerait, en application de l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, une action contrefaisante.
3.1. CAS DES OFFRES HEADLIGHT SUITE SERVEUR (ON PREMISE)
Cet article concerne la mise à disposition d’une version de HEADLIGHT Suite sous forme de Code Objet.
3.1.1. Logiciel
En complément de la définition du Logiciel de l’article 2, ce terme désigne :
(a) Le Code Objet de HEADLIGHT Suite ;
(b) Le Code Objet des Logiciels Tiers.
© La Documentation dématérialisée.
Le Logiciel fait l’objet d’une concession de Licence et non d’une vente. Ces modalités sont spécifiées à l’article 5.1.
3.1.2. Services
En plus de la Licence d’utilisation du Logiciel concédée, le Licencié bénéficie d’un service de support et de maintenance du Logiciel, selon les termes définis à l’article 8.
3.2. CAS DE L’OFFRE HEADLIGHT SUITE SAAS (C2 ou C3)
Cet article concerne la mise à disposition d’une instance SaaS (C2 ou C3) HEADLIGHT Suite.
3.2.1. Logiciel
En complément de la définition du Logiciel donnée à l’article 2, ce terme désigne :
(a) Une Instance de HEADLIGHT Suite hébergée sur les serveurs THALES, permettant de couvrir les fonctionnalités spécifiques à l’offre HEADLIGHT Suite SaaS (C2 ou C3).
(b) La Documentation dématérialisée : https://documentation.maintenance-coach.com
3.2.2. Services
En plus de la Licence d’utilisation du Logiciel concédée, le Licencié bénéficie d’un service de support et de maintenance du Logiciel, selon les termes définis à l’article 8. Le Licencié bénéficie également de services d’exploitation, selon les termes définis à l’article 7.
Les services ne comprennent pas les matériels et les services tiers nécessaires, tels que l’accès à Internet.
4. DUREE DE LA LICENCE
4.1. DUREE
La Licence prend effet à compter de l’approbation des présentes par le Client et sa durée est définie dans l’offre technique et commerciale.
4.2. DATE LIMITE D’UTILISATION DU LOGICIEL
L’utilisation du Logiciel est soumise à une Licence valable, c’est-à-dire entre autres dont la Licence n’est pas arrivée à son terme. THALES SIX GTS France se réserve le droit de mettre en place des moyens de contrôle du respect de la date limite d’effet de la Licence du Logiciel.
5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX OFFRES
5.1. CONCESSION DE LICENCE
Pourvu que soient respectées les stipulations des présentes, THALES SIX GTS France concède au Licencié une Licence non exclusive et non transférable d’utilisation du Logiciel, pendant la Durée de la Licence, dans les conditions décrites ci-après. Dans le cas de l’offre HEADLIGHT Suite Serveur (On Premise), cette concession s’entend uniquement si le Client a obtenu le Logiciel auprès de THALES SIX GTS France.
Le Logiciel et les services décrits dans les présentes ne peuvent bénéficier au Licencié pour la réalisation de prestations pour le compte d’un tiers, pas plus qu’il ne peut en faire bénéficier ce tiers. Dans ce contexte, un contrat spécifique doit être conclu entre THALES SIX GTS France et ce tiers.
Les droits ne sont pas concédés aux Sociétés Affiliées du Licencié. En outre, si après la date d’entrée en vigueur, THALES SIX GTS France met à disposition du Licencié des Mises à jour du Logiciel, ces dernières seront automatiquement couvertes par les présentes et feront partie du Logiciel.
5.2. NOMBRE MAXIMAL D’UTILISATEURS AUTORISES
Le nombre d’utilisateurs est évalué en sommant le nombre d’utilisateurs actifs référencés dans HEADLIGHT Admin de chaque instance de HEADLIGHT Suite installée en production.
A aucun moment, le nombre d’utilisateurs ainsi calculé ne peut dépasser le nombre maximal d’utilisateurs autorisés par la Licence. Un même Utilisateur sera comptabilisé autant de fois qu’il est déclaré en tant qu’utilisateur actif dans une instance de production de HEADLIGHT Suite, qu’il soit habilité sur un projet ou non.
THALES SIX GTS France se réserve le droit de mettre en place des moyens de contrôle du nombre effectif d’utilisateurs du Logiciel, et des mécanismes de blocage du Logiciel dans le cas où ce nombre viendrait à dépasser le nombre maximal d’utilisateurs autorisés indiqué dans la commande.
5.3. ACCES
La Licence concédée au Licencié permet l’accès du Logiciel aux Utilisateurs qu’il désigne à cette fin dans le respect des conditions contractuelles liées à la Licence, en particulier en ce qui concerne le nombre maximal d’Utilisateurs autorisés et la finalité de la Licence.
6. DISPOSITIONS PARTICULIERES – OFFRE HEADLIGHT SERVEUR (ON PREMISE)
6.1. UTILISATION GENERALE
Le Licencié est autorisé à installer le Logiciel sur ses serveurs sans limitation du nombre d’instances de production. Le nombre maximum d’Utilisateurs autorisés figurant dans la commande s’applique à l’ensemble des instances de productions, et est calculé selon les modalités de l’article 5.2.
Le Licencié est également autorisé à installer le Logiciel :
(i) sur des environnements tiers non ouverts aux Utilisateurs et dédiés à la recette du Logiciel, et à la recette de la montée de version du Logiciel (environnement de recette ou de pré-production),
(ii) et sur des environnements tiers non ouverts aux Utilisateurs et dédiés à la sauvegarde du Logiciel et de ses données. Ces installations sont conditionnées à une Licence valide. Lorsque la Licence est arrivée à son terme, aucune installation du Logiciel dans aucun environnement ne peut être conservée.
6.2. MENTIONS DE PROPRIETE
Le Licencié n’est pas autorisé à copier le Logiciel sauf dans le cadre des dispositions énoncées à l’article 6.1. Toute copie autorisée du Logiciel que le Licencié effectue doit contenir les mêmes mentions de copyright (droit d’auteur) et autres mentions de propriété que celles qui apparaissent dans le Logiciel.
6.3. MODIFICATIONS
Le Licencié n’est pas autorisé à corriger, modifier, adapter ou traduire le Logiciel, ni à créer toute œuvre dérivée de tout ou partie du Logiciel. Il est interdit au Licencié de pratiquer l’ingénierie à rebours (reverse engineering) sur le Logiciel, de décompiler le Logiciel, de désassembler le Logiciel au sens des dispositions de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Au cas où le Licencié souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Logiciel avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante, et ce pour un emploi conforme à la destination du Logiciel, le Licencié s’engage à consulter préalablement THALES SIX GTS France qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité.
6.4. TRANSFERT
Le Licencié ne peut pas louer, vendre, concéder des sous-licences, céder ou transférer ses droits relatifs au Logiciel, ou autoriser la copie de tout ou partie du Logiciel sur les serveurs d’une autre société. Le Licencié ne peut pas céder ses droits à ses Sociétés Affiliées. Le Licencié veille à prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment protéger l’accès au(x) serveur(s) sur le(s)quel(s) est hébergé le Logiciel, pour éviter tout risque de copie frauduleuse de tout ou partie du Logiciel.
7. DISPOSITIONS PARTICULIERES – OFFRE HEADLIGHT SUITE SAAS (C2 ou C3)
7.1. GESTION DES DONNEES LIEES A L’INSTANCE SAAS
7.1.1. Données de l’Instance SaaS
Les données regroupent
(i) l’intégralité des informations émanant du Client dans le cadre de son utilisation du Logiciel ;
(ii) les informations fournies par le Client à THALES SIX GTS France et prises en compte pour permettre le fonctionnement des services.
7.1.2. Propriété
Le Client demeure le seul propriétaire des données.
7.1.3. Espace de stockage
L’espace de stockage des données du Client, amplement suffisant pour répondre aux utilisations usuelles constatées du Logiciel est dédié au Client.
THALES SIX GTS France indiquera au Client toute utilisation excessive de cet espace ne permettant plus de garantir le bon fonctionnement du Logiciel.
7.1.4. Restitution des données
En cas de cessation de la relation contractuelle, THALES SIX GTS France s’engage à réaliser une restitution des données au Client.
Les données sont restituées sous la forme d’un dump de la base de données active, éventuellement associé à l’historique des sauvegardes des données si demandé.
À la suite de la restitution, les données et les sauvegardes du Logiciel du Client sont effacées par THALES SIX GTS France après signature du procès-verbal de restitution des données.
7.2. SECURITE
THALES SIX GTS France mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données.
7.3. SAUVEGARDES
Les services comprennent des procédures de sauvegarde des données du Client et de son Logiciel. Les sauvegardes sont effectuées quotidiennement de nuit. Les trente (30) dernières sauvegardes quotidiennes sont conservées.
THALES SIX GTS France offre la possibilité de procéder à une restauration de ces données sauvegardées à destination de la base de données active, en cas de nécessité entendue entre le Client et THALES SIX GTS France.
Toutes les restaurations rendues nécessaires à la suite d’une défaillance imputable à THALES SIX GTS France sont comprises dans les services.
7.4. DISPONIBILITE DU LOGICIEL
THALES SIX GTS France s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la continuité du service. Néanmoins, il n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant la disponibilité de la plateforme. Aucun taux de disponibilité (uptime) n’est garanti contractuellement, et les interruptions temporaires ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
7.5. PERFORMANCES
THALES SIX GTS France s’engage à mettre en œuvre les infrastructures nécessaires pour garantir une utilisation des services conforme à l’état de l’art, durant la plage horaire couverte par le support.
La responsabilité de THALES SIX GTS France se limite aux infrastructures dont il a la charge. Sont ainsi exclues, sans que cette liste soit limitative, les dégradations de performances dues à la capacité réseau du Client, aux infrastructures du fournisseur.
7.6. ACCES A L’INSTANCE
L’accès au Logiciel est sécurisé au niveau applicatif par une authentification par identifiants (login et mot de passe).
L’accès au Logiciel par un Utilisateur du Client nécessite une identification au moyen d’un identifiant attribué à chaque Utilisateur (adresse email) par l’administrateur et d’un mot de passe, créé et géré par l’Utilisateur, le Client.
Chaque Utilisateur utilise ses propres identifiants à chaque connexion au Logiciel. THALES SIX GTS France s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation des solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.
7.7. CHIFFREMENT DES TRANSACTIONS
Toutes les transactions entre les serveurs de THALES SIX GTS France et les postes des Utilisateurs du Client sont chiffrées par HTTPS.
8. SUPPORT - MAINTENANCE
8.1. DEFINITION
Par support et maintenance, les Parties entendent que THALES SIX GTS France réalise les prestations suivantes, pendant la période de la Licence :
(a) Assistance via solution de ticketing (https://apps.maintenance-coach.com/app/ticketing) ;
(b) Analyse de la cause fondamentale des incidents ;
© Réalisation des corrections des anomalies éventuelles à l’origine des incidents, pour les cas où l’analyse de l’incident a établi la responsabilité du Logiciel ;
(d) Mise à disposition de nouvelles versions.
Les prestations de support/maintenance s’appliquent au Logiciel.
8.2. ASSISTANCE
Cette assistance consiste à fournir, par l’intermédiaire de la solution de ticketing mis à disposition du Licencié, à l’utilisateur qui a sollicité les équipes de THALES SIX GTS France, les explications dont il a besoin pour utiliser les fonctionnalités du Logiciel.
L’utilisateur doit mettre en œuvre les recommandations du service d’assistance ainsi formulées.
La prestation d’assistance couvre les demandes liées à l’utilisation des différentes fonctions du Logiciel et à son installation, à l’exclusion de toute autre demande.
8.3. HEURES ET DELAIS D’INTERVENTION
La plage horaire des interventions de THALES SIX GTS France est définie dans l’annexe technique et engagements de service.
8.4. MISES A JOUR
Il faut entendre par Mises à jour les compilations des corrections d’anomalies éventuelles, voire des améliorations apportées au Logiciel. Le Licencié reconnait que la remise de la Mise à jour ne constitue pas la concession d’une nouvelle Licence de Logiciel, c’est-à-dire que le Licencié s’interdit d’utiliser la Mise à jour en plus du Logiciel qu’elle remplace et de céder le Logiciel remplacé à tout tiers.
Les Mises à jour du Logiciel sont fournies au Licencié par THALES SIX GTS France sur tout support et par tout moyen, selon une périodicité dont ce dernier reste seul juge.
Toutes les Mises à jour, documentations, ou autres éléments fournis en vertu de la Maintenance sont automatiquement réputés être concédés au Licencié en vertu des présentes.
8.5. MAINTENANCE CORRECTIVE
8.5.1. Principes généraux
THALES SIX GTS France intervient soit de sa propre initiative, soit à la demande du Licencié quand un événement couvert par la maintenance survient. Seule est prise en compte l’anomalie de fonctionnement reproductible dûment reportée et documentée par un Utilisateur.
THALES SIX GTS France fournit à cet Utilisateur les informations nécessaires pour tenter de résoudre l’anomalie de fonctionnement par tous les moyens qui sont à sa disposition tels que téléphone, email, visioconférence, etc. Dans le cadre de cette intervention, THALES SIX GTS France peut recourir à une solution de contournement.
THALES SIX GTS France assure si besoin une maintenance corrective, c’est-à-dire une correction des instructions propres au Logiciel qui sont à l’origine de l’anomalie de fonctionnement. Cette maintenance corrective entraînant la livraison d’une Mise à jour.
8.5.2. Cas de l’offre HEADLIGHT Suite SaaS (C2 ou C3)
Les montées de versions correctives du Logiciel sont réalisées autant que de besoin par THALES SIX GTS France, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable du Client.
8.6. MAINTENANCE EVOLUTIVE
8.6.1. Principes généraux
Pendant toute la durée de la Licence, THALES SIX GTS France met à la disposition du Licencié les nouvelles versions évolutives du Logiciel : Versions Majeures, Versions Mineures et Versions Patchs.
THALES SIX GTS France garantit la compatibilité ascendante entre deux (2) versions consécutives du Logiciel.
Les nouvelles versions du Logiciel ainsi mises à disposition sont couvertes par la maintenance corrective dans la limite des dispositions de l’article 8.8.
8.6.2. Cas de l’offre HEADLIGHT Suite SaaS (C2 ou C3)
Les versions évolutives du Logiciel sont installées à l’initiative du Client ou à l’initiative de THALES SIX GTS France selon les modalités définies dans l’annexe technique et engagements de service. Seules les versions dites « stables » peuvent faire l’objet d’une montée de version du Logiciel.
Une montée de version évolutive est définitive et ne peut faire l’objet d’un retour à la version précédente. À des fins d’évaluation, la dernière version évolutive stable du Logiciel sera mise à disposition des Clients sur un environnement de recette mutualisé, accessible en SaaS.
8.7. PERIMETRE D’APPLICATION ET EXCLUSIONS
Les prestations couvertes par le support et la maintenance s’appliquent aux seules versions (releases) du Logiciel supportées par THALES SIX GTS France, étant entendu que ce dernier s’engage à supporter les Versions Majeures du Logiciel publiées dans les deux (2) dernières années.
Les obligations de support et de maintenance d’THALES SIX GTS France ne couvrent pas les cas suivants :
(a) L’utilisation du logiciel par le Licencié lorsqu’elle dévie des procédures opérationnelles décrites dans la documentation ;
(b) L’assistance liée à l’utilisation des Logiciels Tiers qu’ils soient distribués ou non avec le Logiciel;
© Les Résultats de l’utilisation du Logiciel et des Logiciels Tiers ;
(d) L’assistance et la maintenance sur les APIs, interfaces, ou formats de données de Logiciels Tiers ;
(e) En cas de problèmes causés par des Logiciels Tiers, y compris ceux utilisés conjointement avec le Logiciel ;
(f) En cas de défaut de fonctionnement du Système du Licencié ;
(g) Lorsque les problèmes ont été traités dans une Mise à jour que le Licencié a choisi de ne pas utiliser ;
(h) Lorsque le problème est relatif à du Code Modifié.
8.8. DUREE ET EFFETS
La Maintenance commence à la date de prise d’effet de la Licence pour la durée indiquée à l’article 4.
8.9. ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES DONNEES
Le Licencié accepte que THALES SIX GTS France puissent collecter, maintenir, traiter et utiliser des informations diagnostiques, techniques et afférentes, incluant, sans s’y limiter, des informations concernant son ordinateur, son Système, ses logiciels et les périphériques pour faciliter la maintenance. Il est cependant précisé que THALES SIX GTS France s’interdit de collecter, maintenir, traiter et utiliser les informations relatives aux métiers du Licencié et aux clients et bénéficiaires des services du Licencié, et en particulier les données personnelles relatives aux clients du Licencié.
THALES SIX GTS France peut utiliser ces informations, en veillant à ce que l’identité du Licencié ne soit pas dévoilée, exclusivement afin d’améliorer ses produits ou de proposer des services et des technologies au Licencié.
8.10. PRESTATIONS EXCLUES
8.10.1. Prestations hors du champ
Ne peuvent en aucun cas être inclus dans le support ou la maintenance :
(a) La reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle ;
(b) Le développement de nouvelles fonctionnalités à la demande du Licencié ;
© La formation du personnel du Licencié intervenant sur le Système ;
(d) Les logiciels autres que ceux spécifiés qui fonctionneraient en chaînage avec eux ;
(e) Les logiciels spécifiés qui auraient été modifiés par d’autres que THALES SIX GTS France ;
(f) Les modifications à apporter aux logiciels à la demande exclusive du Licencié, autres que des corrections et des évolutions apportées par THALES SIX GTS France.
8.10.2. Autres prestations hors du champ - Cas des offres HEADLIGHT Suite Serveur (On Premise)
(a) Le travail d’exploitation ;
(b) Les sauvegardes des fichiers et saisies d’exploitation ;
© Le Système, les accessoires et fournitures.
8.11. UTILISATION DES LOGICIELS TIERS
Le Licencié est responsable de l’utilisation qu’il fait des Logiciels Tiers.
9. OBLIGATIONS DU LICENCIE
9.1. ENGAGEMENT DE COLLABORATION
De manière générale, le Licencié devra apporter tout son concours à THALES SIX GTS France dans l’exécution de sa prestation et s’engage à collaborer afin de permettre au mieux la réalisation des prestations dues.
Le Licencié informera THALES SIX GTS France de toutes anomalies dans le fonctionnement des Logiciels susceptibles de rendre nécessaire une révision du Logiciel maintenu.
Le Licencié assure à THALES SIX GTS France toutes facilités pour l’exécution de sa prestation en particulier en ce qui concerne l’accès aux locaux aux jours et heures de travail habituels et la mise à disposition d’un certain nombre de moyens.
9.2. RESPECT DES CGV
Le Licencié s’engage à respecter les conditions contractuelles d’utilisation du Logiciel, à appliquer strictement les instructions données par THALES SIX GTS France dans le cadre du traitement des demandes remontées et à respecter toutes les stipulations des présentes.
9.3. INTERVENTION SUR LE LOGICIEL
Le Licencié s’engage à ce que toute installation d’une nouvelle version, toute révision et toute intervention concernant le Logiciel soient réalisées au choix du Licencié : par les équipes du Licencié ou confiées à THALES SIX GTS France ou à un tiers agréé par THALES SIX GTS France.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. DROITS DE PROPRIETE THALES SIX GTS FRANCE
THALES SIX GTS France conserve la propriété pleine et entière de tous les développements informatiques ou autres dont il est l’auteur au titre des présentes, à l’exclusion des fichiers dont il assure le traitement pour le compte du Client (exemple : données transmises dans le cadre du traitement des demandes). Les données transmises par le Licencié à THALES SIX GTS France dans le cadre du traitement des demandes remontées sont supprimées dès résolution de ces dernières.
10.2. SAVOIR-FAIRE
THALES SIX GTS France peut seul prétendre au savoir-faire développé lors de ses prestations.
10.3. DROITS D’AUTEUR ET DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Logiciel est protégé par les lois et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Tous les titres et droits d’auteur relatifs au Logiciel (y compris, de manière non limitative, ceux afférents à toute image, photographie, logo, tout élément vidéo ou sonore, tout texte, etc.) sont détenus par THALES SIX GTS France.
10.4. NON CONCESSION DES DROITS DE PROPRIETE
Les présentes ne confèrent au Licencié aucun droit de propriété sur le Logiciel.
Le transfert d’un droit non exclusif d’utilisation individuelle du Logiciel dans les conditions prévues par les présentes ne saurait être analysé comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Licencié, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Licencié mentionne, au besoin, les mentions de propriété dans les documents où il fait état de l’utilisation du Logiciel susvisé.
10.5. NON REPRODUCTION
Le Licencié s’interdit de reproduire tout élément du Logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
11. CONFIDENTIALITE
11.1. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DE THALES SIX GTS FRANCE
THALES SIX GTS France s’engage à garder le secret le plus absolu sur les informations, entretiens, documents, méthodes et savoir- faire émanant du Licencié et dont il aurait connaissance dans le cadre de ses présentes relations contractuelles, tant pendant que la Licence est effective qu’après son échéance, et ce pour une durée de cinq (5) ans.
11.2. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DU PERSONNEL
Ces informations ne sont transmises qu’à ceux des membres du personnel de THALES SIX GTS France qui en ont besoin pour l’accomplissement de leurs missions. THALES SIX GTS France met à la charge de son personnel et pour la même durée, la même obligation de confidentialité.
11.3. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DU LICENCIE
Le Licencié s’engage à garder le secret le plus absolu sur tous les procédés, techniques, plans, études, mis au point par THALES SIX GTS France, brevetables ou non, qui ne sont pas protégés par un titre de propriété industrielle et relèvent du seul savoir-faire. Il s’engage du reste à ne pas réutiliser, sauf autorisation expresse, des documents élaborés par THALES SIX GTS France dans une opération ultérieure.
11.4. LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
Chaque Partie garantit à l’autre qu’elle a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », et qu’elle a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait de ces données personnelles.